T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 386r4 Versions de la disposition

2012-09-01

386R4. Est un bien ou un service prescrit, un bien ou un service principalement pour consommation, utilisation ou fourniture par la personne dans le cadre des fournitures suivantes:

1°  la fourniture d’un fonds de terre, d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment à une personne autre qu’un organisme du secteur public, dans le cas où cette fourniture est exonérée par application de l’article 99 de la Loi;

2°  la fourniture exonérée d’espaces de stationnement qui est accessoire à l’utilisation du fonds de terre, du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

D. 1607-92, a. 386R4.